Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations entre Vaihere Mazeau, Assistante digitale indépendante exerçant sous le statut de microentreprise (ci-après « la Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services ou utilisant son site et ses contenus.

Coordonnées :

- Nom : Vaihere Mazeau

- Statut : Micro-entreprise – Assistante digitale

- Email : vaiheremazeau.ad@gmail.com

- Téléphone : 06 77 29 84 58

- Zone d’intervention : à distance – France

2. Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit des services d’assistance digitale, administrative et de gestion à distance au Client, ainsi que les règles d’utilisation du site et des contenus associés.

3. Services proposés

Notre Site peut utiliser des "cookies" pour améliorer l'expérience de l'Utilisateur. Le navigateur web de l'Utilisateur place des cookies sur son disque dur à des fins d'archivage, pouvant parfois permettre de suivre les informations le concernant. L'Utilisateur peut choisir de configurer son navigateur web pour qu'il refuse les cookies, ou pour être averti lorsque des cookies sont collectés. Dans ce cas, veuillez noter que certaines parties du Site peuvent ne pas fonctionner correctement.

Utilisation des données collectées

La Prestataire propose notamment :

- Assistance administrative

- Gestion de documents

- Support à la relation client

- Organisation et suivi administratif

La liste des services n’est pas exhaustive et peut évoluer. Le détail des prestations est précisé dans un devis, une proposition écrite ou un échange validé par le Client.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un accord écrit (email, message). La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation écrite du Client.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et communiqués avant toute prestation. En tant que micro-entreprise, la Prestataire est soumise au régime de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI). TVA non applicable.

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s’effectue à 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Modalités de paiement :

• Paiement à 15 jours.

• Un acompte de 10 % est exigé pour les forfaits mensuels avant le début de la prestation (sauf mention contraire sur le devis).

• Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à un pourcentage du montant TTC sera appliquée. Ce taux correspondra à 3 fois le taux d’intérêt légal minimum en vigueur, tel que défini par la législation applicable au moment du retard.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due par le Client pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

6. Délais et exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et dépendent des informations et documents fournis par le Client. La Prestataire ne pourra être tenue responsable des retards dus à un manque de collaboration du Client.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

- Fournir des informations exactes et complètes

- Répondre aux demandes nécessaires à la bonne exécution des prestations

- Respecter les échéances de paiement

8. Responsabilité

La Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou d’une mauvaise utilisation des livrables par le Client.

9. Confidentialité

La Prestataire s’engage à conserver confidentielles toutes les informations et documents transmis par le Client dans le cadre des prestations.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation client et au respect des obligations légales. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

10. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les documents réalisés pour le Client lui sont destinés pour son usage propre. La Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et modèles.

11. Utilisation du site (CGU)

Le Client s’engage à utiliser le site et les contenus de manière loyale et conforme à la loi. Toute reproduction ou utilisation non autorisée des contenus est interdite.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas lorsque :

- la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation,

- la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai.

Dans ces cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

13. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve de régler les prestations déjà réalisées.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

15. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve.

Dernière mise à jour : 30 janvier 2026